NARCOTRAFIC LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
14 MAI 2024
Rapport du Sénat
ASSUMER UNE POSITION FORTE DANS LES CONCERTATIONS EUROPÉENNES ET DANS LA COOPÉRATION INTERNATIONALE FAIRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE UN PILIER DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
1. Obtenir une meilleure coopération judiciaire de Dubaï
•Plaider pour un réexamen de la décision du Gafi de retirer les Émirats arabes unis de la « liste grise » des juridictions soumises à une surveillance renforcée
•Au niveau diplomatique, souligner auprès des autorités émiriennes le risque réputationnel que fait courir Dubaï à la fédération en apparaissant comme un « paradis du blanchiment » pour les trafiquants et divers criminels
•Au niveau judiciaire, mettre en place à titre expérimental un magistrat de liaison européen, mesure qui pourrait ensuite être élargie aux pays où le besoin s’en ferait sentir
2. Améliorer la coopération judiciaire et sécuritaire avec la Colombie et le Venezuela
•Subordonner les relations entre la France et le Venezuela à un engagement plus résolu de ce dernier contre le trafic de drogue, et en particulier l’exportation de cocaïne vers les Antilles
•Renforcer l’équipe dédiée pilotée par le service de sécurité intérieure en Colombie et faire essaimer ce dispositif qui fonctionne bien
•Créer un poste de magistrat de liaison en Colombie, avec une compétence s’étendant au Venezuela pour explorer les possibilités de coopération judiciaire avec ce pays
•Plus largement, développer la coopération avec les îles des Caraïbes et les États-Unis pour mieux protéger les collectivités d’outre-mer
3. Renforcer les capacités de lutte des États d’Afrique de l’Ouest et du golfe de Guinée
•Porter, au niveau de l’Union européenne, un programme de renforcement des capacités en matière de surveillance maritime et portuaire au bénéfice des États du Golfe de Guinée
•Explorer les possibilités d’un nouveau « contrat de sécurité » avec les États d’Afrique de l’Ouest situés sur la route terrestre de la cocaïne (Mali, Niger, Burkina Faso)
4. Obtenir la coopération de la Chine en matière de blanchiment du narcotrafic
•À l’exemple des États-Unis pour le fentanyl, faire de la lutte contre le blanchiment d’argent un sujet à part entière des discussions entre l’Union européenne et la Chine •Porter une initiative européenne contre le blanchiment du trafic de drogue au niveau mondial, en misant sur l’effet d’entraînement du prochain train de mesures de l’Union européenne contre le blanchiment
Améliorer le partage du renseignement pour mieux lutter contre le narcotrafic en haute mer
•Explorer, auprès des pays partenaires, la possibilité d’une structuration du partage de renseignement sur le trafic de drogue par voie maritime dans l’océan Indien et l’océan Pacifique, sur le modèle du MAOC-N, et mettre ainsi la France en situation d’intervenir sur l’ensemble des routes maritimes de la drogue
•Ajouter les infractions relevant du trafic de stupéfiants à la liste des infractions énumérées aux articles 689-2 et suivants du code de procédure pénale fondant la compétence universelle de la Justice française
PORTER DES POSITIONS FORTES À L’ÉCHELLE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR RENFORCER LA COORDINATION ET HARMONISER LES RÈGLES JURIDIQUES STRATÉGIQUES
6. Assurer la pleine mobilisation des leviers européens pour lutter contre les trafics
•S’assurer de la bonne information des services d’enquête sur les obligations des plateformes liées au DSA
•S’assurer de la cohérence du contrôle exercé par la Commission européenne sur les « très grandes plateformes » avec le contrôle exercé au niveau national sur les autres opérateurs
•Étendre la clause dite « catch-all » pour protéger les populations contre le risque d’une arrivée en Europe de nouvelles drogues de synthèse
7. Renforcer la coopération opérationnelle au sein de l’Union européenne
•Privilégier les réseaux de coopération spécialisés ad hoc entre États, éventuellement soutenus par les structures légères telles qu’Eurojust et Europol
8. Dynamiser la coopération inter-européenne
•Œuvrer pour le développement de solutions numériques européennes en matière d’intelligence artificielle et de traitement en masse de données
•Soutenir l’effort d’innovation des services de renseignement engagés dans la lutte contre le narcotrafic et encourager la constitution de ponts entre ces services et le milieu académique
SE DONNER LES MOYENS DE LA SÉCURITÉ DANS LES OUTRE-MER RENVERSER LA PHILOSOPHIE DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC EN OUTRE-MER
9. Mettre fin au sacrifice des outre-mer et lutter contre l’entrée de stupéfiants sur leur sol
•Pérenniser les contrôles à 100 % en Guyane, avec des moyens adaptés (nombre suffisant de chambres carcérales pour les « mules », contrôle systématique des bagages par scanner…) et les étendre aux Antilles
•Accroître les contrôles routiers et maritimes dans l’ensemble des territoires ultramarins
DÉPLOYER DES MOYENS ADAPTÉS À L’ÉTAT DE LA MENACE
10. Déployer des moyens adaptés à l’état de la menace dans les outre mer
•Accroître les moyens humains octroyés aux services d’enquête, aux douaniers et aux juridictions, en ciblant en priorité les Antilles et la Guyane et en incluant une révision des dispositifs destinés à accroître l’attractivité des postes ouverts dans les territoires ultramarins
•Déployer effectivement les moyens matériels promis (radars, scanners mobiles et bagages), accroître leur nombre (scanners, drones, radars) et remédier à l’obsolescence du parc aéromaritime des services répressifs
•Tester l’usage d’échographes dans les aéroports de Guyane et des Antilles ainsi que dans les aéroports parisiens, en construisant des chambres carcérales médicales au sein des enceintes aéroportuaires
•Procéder à une remise à niveau des infrastructures portuaires ultramarines en matière de sûreté-sécurité (badge, vidéoprotection, sécurisation des plateformes)
RÉNOVER LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES « MULES » POUR ÉVITER L’EMBOLIE DU SYSTÈME RÉPRESSIF
11. Rénover la politique de lutte contre les « mules »
•Adapter la réponse judiciaire à la problématique des convoyeurs de stupéfiants, en Guyane comme aux Antilles : sécurisation des arrêtés préfectoraux d’interdiction d’embarquement, maintien des procédures simplifiées et transactions douanières, hyper-prolongation médicale de la garde à vue pour les personnes transportant de la drogue in corpore, mise en place d’une peine complémentaire d’interdiction de vol
•Systématiser les contrôles des flux « retour » en ciblant l’argent liquide
SÉCURISER LES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES MIEUX SUIVRE LES FLUX MARITIMES ET PORTUAIRES POUR MIEUX LES CONTRÔLER
12. Mieux suivre et contrôler les flux maritimes et portuaires
•Expérimenter des opérations de contrôles à 100 % sur les conteneurs en provenance de destinations à risque
•Accroître les moyens techniques de détection (scanners fixes et mobiles) et les moyens humains (brigades de surveillance extérieure) dans les ports principaux et secondaires, en plus des renforts déjà annoncés
•Contribuer à des projets de recherche et de développement de techniques innovantes de détection des stupéfiants, en partenariat avec les laboratoires universitaires et les entreprises
•Étudier la faisabilité d’un « bannissement » des compagnies maritimes factices ou servant de façade à des organisations criminelles
•Finaliser le cadre réglementaire pour la mise en œuvre d’un véritable « PNR maritime » •Obtenir un accès accru aux données logistiques et commerciales des opérateurs maritimes et portuaires
GARANTIR LA ROBUSTESSE DES INFRASTRUCTURES
13. Garantir la robustesse des infrastructures portuaires
•Protéger l’enceinte portuaire en étendant les emprises portuaires classifiées en zones d’accès restreint, en déployant des badges biométriques et en plaçant sous vidéosurveillance l’ensemble des emprises portuaires
•Diffuser une « culture de la sûreté » parmi l’ensemble des personnels portuaires
•Systématiser les enquêtes administratives de sécurité pour l’ensemble des personnels portuaires et procéder à une actualisation annuelle
•Instaurer un point de contact unique pour signaler des comportements douteux observés dans un port ou aux alentours du port ainsi que des menaces et tentatives de corruption
•Brider les drones pour empêcher le survol des infrastructures portuaires
•Instaurer des tests de résilience cyber des infrastructures portuaires, en partenariat avec l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi)
•Harmoniser « par le haut » les contrôles douaniers dans les grands ports européens et s’appuyer sur un partenariat public-privé entre les exploitants et les autorités nationales
PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES NOUVEAUX QUI PÈSENT SUR LES PORTS SECONDAIRES
14. Entraver les stratégies de déport des narcotrafiquants sur les ports secondaires
•Accroître les moyens techniques de détection (scanners fixes et mobiles) et les moyens humains (brigades de surveillance extérieure) dans les ports principaux et secondaires, en plus des renforts déjà annoncés
•Sécuriser les infrastructures portuaires secondaires
•Anticiper les reports modaux
REMETTRE À NIVEAU LES MOYENS D’ACTION DES SERVICES RÉPRESSIFS TRANSFORMER L’OFAST EN PROFONDEUR : VERS UNE « DEA À LA FRANÇAISE »
15. Consolider l’Ofast et en faire une véritable « DEA à la française »
•Formaliser la coordination et la circulation du renseignement entre les différentes antennes de l’Ofast, notamment à travers les Cross qui y sont rattachées
•Donner à l’Ofast le contrôle de sa politique de ressources humaines
•Doter l’Ofast d’un algorithme de détection des consultations anormales de fichiers
•Placer l’Ofast sous la double tutelle du ministère de l’Intérieur et des outre-mer et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et lui donner l’autorité requise pour qu’elle assume pleinement son rôle de « chef de file »
•Envisager un rapprochement entre l’Ofast et la Mildeca sur l’aspect stratégique et sur la maîtrise de l’emploi des deniers du fonds de concours « drogues »
•Doter l’Ofast des moyens techniques et humains nécessaires pour bénéficier d’une véritable autonomie d’action et de décision
INSTAURER UN VÉRITABLE « PLAN D’URGENCE » DES MOYENS POUR LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
16. Donner de véritables moyens de lutte aux magistrats et aux services répressifs
•Augmenter massivement les moyens humains sur le terrain, que ce soit en sécurité publique ou en police judiciaire, bien au-delà de ce que permettent les unités nationales récemment créées
•Renforcer les tribunaux judiciaires en moyens humains et informatiques
•Mieux valoriser le métier de greffier et celui d’adjoint administratif
•Renforcer l’équipe autour du magistrat
MOBILISER LES ACTEURS TIERS AU PROFIT DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
17. Dynamiser les instances locales de coordination
•Mettre en valeur ces instances et garantir leur pleine utilisation par l’administration
•Encourager leur élargissement à d’autres partenaires volontaires
•Renforcer les capacités de signalement des maires
18. Faciliter la remontée d’informations par les maires •Informer systématiquement les maires, en particulier de communes rurales, de la possibilité de signaler à Tracfin les commerces de leur commune soupçonnés de servir au blanchiment du produit de trafics
•Donner aux maires la possibilité de demander à l’autorité préfectorale la fermeture de lieux permettant la vente de stupéfiants, sur le modèle des dispositions existantes en matière de vente illégale de tabac
•Clarifier le cadre des échanges d’informations relatives au trafic de stupéfiants entre les maires, la police et l’autorité judiciaire
19. Donner les moyens de l’excellence technique aux services d’enquête
•Investir dans les capacités techniques à disposition des services d’enquête (interception des communications, décryptage des messageries)
•Développer les actions de sensibilisation au retrait des contenus en ligne et actualiser régulièrement la liste de mots clés utilisés pour détecter des comptes de vente de stupéfiants en ligne
•Renforcer les sanctions à l’encontre des vendeurs de cartes sim prépayées qui ne vérifieraient pas l’identité des acheteurs
•Réviser les conditions d’accès à certains fichiers comme celui des titres électroniques sécurisés pour les attachés de sécurité intérieure
•Concrétiser le traitement centralisé pour les données issues des lecteurs automatiques des plaques d’immatriculation
•Investir dans le développement de l’intelligence artificielle (exploitation des données collectées et réquisitionnées, exploitation des images de vidéosurveillance, contrôle à 100 % des colis postaux, collecte et analyse par la douane des contenus publiés sur les plateformes en ligne et relevant de la vente de stupéfiants)
•Assouplir les règles des marchés publics en matière d’innovation ainsi que pour les véhicules des services d’enquête et de renseignement
REDONNER SA JUSTE PLACE AU RENSEIGNEMENT CRÉDIBILISER LE « RENSEIGNEMENT CRIMINEL »
20. Tracer une juste frontière entre le judiciaire et le renseignement
•Rationaliser l’intervention des services du renseignement et définir des « doctrines d’arbitrage » en cas de dossiers recoupant les champs de compétence des chefs de file (stupéfiant, fraude fiscale, blanchiment…)
•Donner à la DGSI les moyens d’être pleinement mobilisée dans la lutte contre le narcotrafic
•Former les personnels des services de renseignement du second cercle à la judiciarisation des dossiers et garantir l’étanchéité entre les pôles opérationnel et renseignement de l’Ofast
•Accroître la transmission d’informations entre les juridictions et les services de renseignement par l’intermédiaire d’un dispositif de feed back inspiré de celui mis en place dans la lutte contre le terrorisme
•Définir les cadres d’usage de l’intelligence artificielle en matière pénale
•Subordonner la création d’un fichier « criminalité organisée » à l’identification claire de son périmètre, des services appelés à y accéder et des modalités de sa supervision, en interdisant tout lien avec des dossiers judiciaires en cours
•Envisager une expérimentation du renseignement algorithmique en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, avec des règles adaptées et clairement encadrées
•Redynamiser le dispositif des Cross, en intégrant les parquets, en encourageant les remontées d’informations en provenance des effectifs sur le terrain et en désignant des Cross « chef de file » pour centraliser et enrichir le renseignement et éviter les « informations perdues »
ADAPTER LE DROIT PÉNAL ET LA PROCÉDURE PÉNALE AUX RÉALITÉS DU NARCOTRAFIC CRÉER UN PARQUET NATIONAL ANTISTUPÉFIANTS
21. Donner à l’autorité judiciaire les moyens de la mobilisation contre le narcotrafic
•Créer, sur le modèle du Pnat et du PNF, un parquet national antistupéfiants (PNAST)
DURCIR LA PROCÉDURE PÉNALE POUR METTRE LES NARCOTRAFIQUANTS HORS D’ÉTAT DE NUIRE
22. Compléter l’arsenal pénal de la lutte contre le narcotrafic
•Envisager l’extension de l’infraction d’association de malfaiteurs sur le modèle de la loi antimafia italienne et la création d’un crime d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un des crimes relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale
23. Renforcer l’efficacité de la procédure pénale au stade de l’enquête et de l’instruction
•Instaurer un « dossier coffre », sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, pour protéger l’efficacité de certaines techniques spéciales d’enquête
•Encourager les services d’enquête à recourir davantage aux techniques spéciales d’enquête et garantir une capacité de réponse suffisante des services en charge de la fourniture de ces techniques
•Simplifier la procédure d’autorisation de recours aux techniques spéciales d’enquête et allonger les délais du recours de ces mesures au stade de l’enquête dirigée par le parquet
•Faciliter et encourager les enquêtes sous pseudonyme
•Étendre et assouplir les conditions de la procédure des « coups d’achat », notamment en définissant clairement la notion d’« incitation à la commission d’une infraction »
•Mieux encadrer le régime des nullités de procédure
24. Spécialiser effectivement la chaîne pénale
•Spécialiser l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale en créant des cours d’assises spéciales pour les assassinats et meurtres commis en bande organisée et des juges de l’application des peines spécialisés en matière de criminalité organisée
25. Redonner son sens à l’incarcération des narcotrafiquants
•Limiter les virements extérieurs et plafonner le « pécule » des personnes en détention pour des faits liés au narcotrafic
•Mettre en place les mesures techniques indispensables pour faire cesser les trafics en prison via les brouilleurs de téléphones portables et les dispositifs antidrones, et imposer au Gouvernement de rendre compte régulièrement de l’avancée de ce chantier au Parlement ; [donner des solutions aux agents de la Pénitenciaire avec des téléphones spéciaux dans l'enceinte des établissements résistant aux brouillage.]
•Adapter les délais de la détention provisoire aux narcotrafiquants et sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté
MIEUX PROTÉGER LE RECOURS AUX INFORMATEURS ET ÉTENDRE LE STATUT DES « REPENTIS »
26. Mieux utiliser les informateurs et les « repentis »
•Mettre fin à l’idée selon laquelle un informateur ne peut pas participer à la commission de l’infraction sur laquelle il renseigne les services d’enquête [ne pas être naïf...]
•Donner un véritable statut aux traitants d’informateurs
•Envisager la création d’une « infiltration civile » dans laquelle un informateur deviendrait un infiltré, dans le respect d’une convention passée avec le futur parquet national antistupéfiants
•Libéraliser le recours aux « repentis » et garantir aux personnes concernées une réduction ou une exemption de peine
•Distinguer clairement le pilier judiciaire du pilier administratif dans la sélection des « repentis »
•Confier le monopole de la gestion des « repentis » et des infiltrés « civils » en matière de stupéfiants au futur Pnast
•Donner à la CNPR tout son rôle dans la gestion des témoins menacés
MINEURS ET « PETITES MAINS » : TROUVER LA RÉPONSE ADAPTÉE
27. Garantir la pleine prise en compte des spécificités du rôle des mineurs dans le narcotrafic
•Prévoir une double prise en charge de ces mineurs par l’ASE et la PJJ
•Tenir compte de la situation des fratries pour éviter le basculement des frères et sœurs dans les trafics
28. Réprimer le recrutement en ligne des « jobbeurs »
•Tirer pleinement profit de l’infraction pénale de provocation d’un mineur au trafic de stupéfiants, notamment en clarifiant les conditions de sa mise en œuvre en cas de recrutement de « jobbeurs » sur les réseaux sociaux
ENDIGUER LE POUVOIR CONTAMINANT DU NARCOTRAFIC : LUTTER CONTRE LA CORRUPTION GÉRER LE RISQUE DE CORRUPTION TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE
29. Gérer le risque de corruption tout au long de la carrière des agents publics
•Confier aux inspections la réalisation d’un audit « en centrale » et sur le terrain pour caractériser le risque de corruption et ses facteurs facilitants
•Cartographier le risque corruptif, à la fois à l’échelle d’une administration (sensibilité des postes, organisation du travail) et à l’échelle de chaque agent (fonctions, facteurs de risque)
•Transmettre obligatoirement aux inspections l’ensemble des cas de corruption ou de manquements à la probité constatés au sein d’une administration et assurer la cohérence du dispositif anticorruption (signalement, audit, adaptation des mesures de prévention)
•Sensibiliser et former les agents tout au long de leur carrière, en mettant également à leur disposition des outils d’aide à l’évaluation individuelle du risque corruptif et en instaurant un baromètre annuel de la sensibilisation
•Cribler systématiquement et à échéance régulière les agents publics des services répressifs, de la douane et de l’administration pénitentiaire
•Élargir le périmètre des fonctionnaires soumis à une obligation de déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
•Solliciter davantage Tracfin pour tracer l’environnement financier et patrimonial d’un agent suspecté d’atteinte à la probité
•Consolider les dispositifs d’alerte interne
•Prévoir un accompagnement et un suivi RH spécifique pour les agents publics sanctionnés pour atteinte à la probité •Publier systématiquement un communiqué de presse sur l’intranet pour tous les cas de corruption •Intégrer dans le plan de contrôle de l’Agence française anticorruption une évaluation du dispositif mis en place par la police nationale, la gendarmerie nationale, la douane, l’administration pénitentiaire et les services judiciaires pour lutter contre la corruption en lien avec la criminalité organisée
CRÉER LES CONDITIONS DE L’INCORRUPTIBILITÉ DANS LA SPHÈRE PUBLIQUE COMME DANS LA SPHÈRE PRIVÉE
30. Ne pas céder au piège de la corruption de « basse intensité »
•Assurer la traçabilité des accès aux fichiers de la police et de la gendarmerie et développer un traitement automatisé pour détecter les utilisations suspectes [c'est le cas dans la GENDARMERIE]
•Donner toute sa place au contrôle interne dans la lutte contre l’utilisation abusive des fichiers (contrôle hiérarchique, revue annuelle des habilitations, mise en place de packs d’habilitations, avec une gestion différenciée des accès)
•Assurer une coopération plus étroite entre les antennes de l’Office antistupéfiants et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
•Étendre la liste des incriminations de la criminalité organisée à la corruption
•Assurer une coordination plus étroite entre les inspecteurs chargés des enquêtes administratives et les magistrats parquetiers ou instructeurs chargés des enquêtes judiciaires sur des faits de corruption commis par des agents publics (assouplissement du droit d’accès aux informations contenues dans le dossier d’enquête, remontée d’informations)
•Développer les partenariats avec les administrations « signalantes » (Tracfin, douanes, Agence française anticorruption, direction générale des finances publiques, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) ainsi qu’avec les professions réglementées (notaires, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires)
•Garantir que les dispositifs d’alerte interne puissent traiter les signalements des lanceurs d’alerte ainsi que les signalements de personnels privés approchés par les organisations criminelles
•Développer des mesures de protection ad hoc pour les personnes approchées et menacées par les organisations criminelles
•Impliquer davantage les acteurs privés « périphériques » dans les dispositifs anticorruption en développant des actions de sensibilisation à leur égard
•Cribler systématiquement et régulièrement les personnels des plateformes portuaires et aéroportuaires
•Intégrer pleinement le risque corruptif dans les audits des plateformes portuaires et aéroportuaires respectivement menés par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et par la direction générale de l’aviation civile
LUTTER DE MANIÈRE IMPLACABLE CONTRE TOUS LES BLANCHIMENTS « IL FAUT SUIVRE L’ARGENT POUR COMPRENDRE LE SYSTÈME »
31. Mieux suivre l’argent du narcotrafic et exploiter pleinement le rôle du renseignement
•Accroître le partage d’informations entre les services de renseignement, les services d’enquête et les juridictions
•Mobiliser davantage les professions financières et non financières dans la lutte contre le blanchiment
•Donner davantage de moyens à Tracfin pour lui permettre de répondre à l’ensemble des demandes qui lui sont adressées
•Cartographier les flux financiers issus du narcotrafic et comprendre les liens entre le bas et le haut du spectre, en intégrant les collecteurs
INTÉGRER PLEINEMENT LES ENJEUX FINANCIERS AUX INVESTIGATIONS JUDICIAIRES
32. Intégrer pleinement les enjeux financiers aux investigations judiciaires
•Systématiser les enquêtes patrimoniales
•Renforcer l’expertise financière dans les services d’enquête et dans les juridictions, en accroissant les moyens humains et les efforts de formation
•Créer une enquête post-sentencielle sur le patrimoine de la personne condamnée pour trafic de stupéfiants ainsi que sur celui de ses proches
•Faciliter l’accès au fichier informatisé des données juridiques immobilières et au système d’immatriculation des véhicules
•Autoriser la fermeture administrative des « lessiveuses », sur arrêté préfectoral
•Adopter une approche « globale » intégrant à la fois le contrôle fiscal, le recouvrement des créances publiques et la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé
•Mettre fin à la sédimentation des acteurs en privilégiant des unités dédiées dans les services d’enquête et une coordination sur le modèle du « Colbac-S » de Marseille
FRAPPER LES TRAFIQUANTS AU PORTEFEUILLE
33. Frapper enfin les narcotrafiquants au portefeuille
•Instaurer une procédure d’injonction pour richesse inexpliquée
•Recourir davantage à la présomption de blanchiment
•Instaurer une procédure de gel judiciaire et de saisie conservatoire des biens des narcotrafiquants
•Autoriser la confiscation sans condamnation pénale
•Faciliter la saisie des fonds de commerce
•Systématiser les « circuits courts » pour lutter contre les sociétés éphémères
•Mieux identifier les bénéficiaires effectifs en prévoyant une radiation d’office des entreprises qui ne se sont pas soumises à leurs obligations et abaisser le seuil de déclaration
•Former davantage à la saisie des cryptoactifs
•Étendre la procédure de saisie rapide aux comptes de paiement en ligne
•Étendre aux enquêteurs de l’AMF et de l’ACPR la possibilité de recourir à une identité d’emprunt pour contrôler les prestataires en ligne
•Affecter davantage de biens confisqués aux services d’enquête et aux juridictions
GAGNER LA BATAILLE CULTURELLE : L’ENJEU DE LA PRÉVENTION LA PRÉVENTION DE LA CONSOMMATION : METTRE LA COMMUNICATION PUBLIQUE À LA HAUTEUR DES ENJEUX
34. Engager un véritable effort de communication publique contre le narcotrafic et améliorer la prise en charge des consommateurs
•Mettre en œuvre un plan de lutte contre la consommation de stupéfiants, sur le modèle du « plan tabac » et adapté selon les publics visés
•Mieux soutenir les initiatives des maires en faisant connaître les programmes menés par la Mildeca et en renforçant leur financement
•Renforcer les moyens des structures d’addictologie et allouer des financements pérennes à leurs actions, notamment en vue de la mise en œuvre des injonctions judiciaires de soins
COMMUNIQUER POUR ÉVITER L’ENTRÉE DES JEUNES DANS LE TRAFIC
35. Empêcher l’entrée des plus jeunes dans le trafic
•Contrer, par des campagnes ciblées, le récit mis en place par les trafiquants dans les quartiers les plus touchés
•Structurer les initiatives menées sur le territoire en milieu scolaire
•Envisager le développement des internats d’excellence pour le public spécifique des adolescents exposés au narcotrafic