Améliorer notre sécurité : la compétence entre Police et Gendarmerie
02Sep
Répartition des zones de compétence Police et Gendarmerie
Rapport de la Cour des comptes de janvier 2025
Récapitulatif des recommandations
1.Permettre, aux deux forces, d’exercer les missions de sécurité et de paix publiques dans les communes placées sous le régime de police d’État ; à cette fin, modifier l’article R. 431-2 du code de la sécurité intérieure qui confie cette mission à la seule police nationale (ministère de l’intérieur).
2.Transférer à la gendarmerie nationale les petites circonscriptions de police jugées structurellement vulnérables par la direction générale de la police nationale, en commençant par celles qui ne sont pas en mesure de remplir leurs missions opérationnelles (ministère de l’intérieur).
En effet, l’organisation de la police nationale repose sur des circonscriptions qui doivent être en mesure d’exercer leurs missions de manière autonome. Ce mode de fonctionnement, adapté aux territoires densément peuplés à fort niveau de délinquance, induit un volume incompressible de personnel, quelle que soit la taille de la circonscription ou son niveau d’activité : l’existence de nombreuses petites circonscriptions de police nationale est très consommatrice en effectifs.
A Vitry-le-François, passé en zone Gendarmerie en 2000, l’effectif de gendarmes a alors été deux fois inférieur à celui des policiers !
Liste des communes compétence Police nationale qui pourraient passer en zone Gendarmerie selon la Direction de la Gendarmerie :
Berck (Pas de Calais, 17 789 hab.),
Dives-sur-Mer (Calvados, 10 545 hab.),
Trouville- Deauville (Calvados, 15 780 hab.),
Honfleur (Calvados, 12 961 hab.),
Bagnols-sur-Cèze (Gard, 18 091 hab.),
Morlaix (Finistère, 19 466 hab.),
Albertville (Savoie, 19 502 hab.),
Lannion (Côtes d’Armor, 20 210 hab.),
Beaune (Côte d’Or, 20 551 hab.),
Provins (Seine- et-Marne, 20 699 hab.),
Pontarlier (Doubs, 20 740 hab.),
Granville (Manche, 20 835 hab.),
Fécamp (Seine-Maritime, 20 878 hab.),
Lunéville (Meurthe-et-Moselle, 21 540 hab.),
Tergnier (Aisne, 22 152 hab.),
Cognac (Charente, 22 416 hab.).
La Cour de Comptes recommande aussi de passer en zone Gendarmerie : Nevers et Longwy-Villerupt.
Pour Lisieux et Thouars : les deux directions s’accordent pour les passer en zone Gendarmerie. La Police recommande aussi de passer Saint-Gaudens en zone Gendarmerie.
La Cour recommande finalement de transférer en zone gendarmerie l’ensemble des communes, chef-lieu inclus, des départements ruraux et faiblement peuplés soit soixante-seize.
Attention aux arguments avancés par la Direction de la Police nationale : la DGPN n’a pas donné suite aux 16 propositions de transfert de certaines communes vers la zone Gendarmerie formulées par la gendarmerie nationale, évoquant une « logique de cohérence territoriale » dans des zones littorales et frontalières. Tel est le cas des circonscriptions de police nationale de Dives-sur-Mer, Trouville-Deauville et Honfleur, dans le Calvados, et de Fécamp en Seine-Maritime.
Or, force est de constater que la discontinuité territoriale observée entre ces trois circonscriptions n’accrédite pas cet argument, pas plus d’ailleurs que les indicateurs démographiques ou de délinquance.
En l’espèce, la direction générale de la police nationale semble donner la priorité aux enjeux d’attractivité « géographique » et non de concentration de ses moyens sur les circonscriptions les plus exposées ou en difficulté.
Ainsi, les mobilités géographiques opérées depuis les grandes agglomérations vers les plus petites communes de la Police au titre de ce qui est improprement être qualifié de « droit au retour » se cumulent avec les souhaits, par ailleurs compréhensibles, exprimés par les fonctionnaires de pouvoir servir au sein de territoires considérés comme plus attractifs, ou en tout cas moins exposés aux phénomènes de délinquance, que ceux qu’ils ont connu lors de la première partie de leur carrière.
Se pose la question de la plus grande facilité à accorder à ces policiers de basculer dans la Gendarmerie nationale. Dans ces conditions, la direction générale de la police nationale devrait réfléchir à une nouvelle stratégie de recrutement et d’affectation de ses fonctionnaires qui ne conduise pas à fragiliser des villes en compétence police.
3.Transférer en zone police les communes intégrées à des métropoles présentant une continuité d’enjeux de délinquance avec la ville-centre (ministère de l’intérieur)
La logique de métropolisation conduit à une imbrication croissante des communes (réseaux de transports en commun, centres commerciaux, continuité urbaine, etc.) et donc au développement de phénomènes de délinquance qui devraient être appréhendés à l’échelle de ces aires urbaines nouvelles et non des seules communes, avec tout d’abord une expérimentation dans quelques métropoles et une partie de celles-ci, et un suivi strict des effectifs déployés sur le terrain des petites communes puis un audit à réaliser au bout de quatre ans car la tendance de la police est de délaisser les petites communes au profit de leur ville centre au témoignage de nombreux maires.
4.Transférer en zone gendarmerie l’ensemble des communes des départements ruraux et faiblement peuplés (ministère de l’intérieur).
5.Donner une base juridique aux situations qui, pour des raisons géographiques et opérationnelles pérennes, conduisent à une compétence partagée des deux forces sur le territoire d’une même commune (ministère de l’intérieur).
6.En cas de fusion de communes ou de création de communes nouvelles, désigner une seule force de sécurité intérieure (police ou gendarmerie) compétente sur l’ensemble du territoire de la commune, après avis des élus locaux (ministère de l’intérieur).
7.Renforcer l’ampleur et l’attractivité des dispositifs de détachement entre les deux forces (ministère de l’intérieur).
8.Solliciter l’avis formel de l’autorité judiciaire avant de transférer une commune d’une zone de compétence à l’autre (ministère de l’intérieur).
9.Relancer le processus de révision des zones respectives de compétence de la police et de la gendarmerie nationales, en privilégiant une approche d’ajustement continu (ministère de l’intérieur).
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